L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.