Article 1049

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1)
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2)
    - Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055)
      - Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055)
        Article 1048
        Article 1049
        Article 1050
        Article 1051
        Article 1052
        Article 1053
        Article 1054
        Article 1054-1
        Article 1055

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Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.

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