Article 955-1
Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 12 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.