Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 11/06/2004 au 27/03/2007En vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007

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Article 46

Version en vigueur du 01/01/1986 au 09/10/1991Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 09 octobre 1991

Les sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs prévues par l'article 23 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.