Article 698
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1976
Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.