Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1976

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Article 698

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1976

Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.


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