Code de procédure civile

En vigueur depuis le 30/12/1976En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Article 688-5

Version en vigueur depuis le 30/12/1976Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976

Création Décret 76-1236 1976-12-28 art. 16 JORF 30 décembre 1976

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.