Article 682 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. (Articles 640 à 694)
  - Chapitre III : La forme des notifications. (Articles 651 à 694)
    - Article 651
    - Article 652
    - Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 675 à 682)
      Article 675
      Article 676
      Article 677
      Article 678
      Article 679
      Article 680
      Article 681
      Article 682

Article 682

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

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