Code de procédure civile

En vigueur depuis le 02/07/1998En vigueur depuis le 02 juillet 1998

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Article 679

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.