Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1982 au 31/12/2003En vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 2003

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Article 666

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.