Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 664

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.


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