Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 650

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.


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