Article 622

Code de procédure civile

En vigueur du 12/09/2018 au 01/05/2021En vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.

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