Code de procédure civile

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Naviguer dans le sommaire du code

Article 538

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.


Retourner en haut de la page