Code de procédure civile

En vigueur depuis le 11/07/2025En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Article 493

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.