Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 484

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.


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