Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 30/12/1998 au 27/03/2007En vigueur du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007

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Article 5

Version en vigueur du 30/12/1998 au 27/03/2007Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998

Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.

Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du conseil national dans le délai de huit jours.