Code de procédure civile

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 411

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.