Code de procédure civile
Version en vigueur au 23 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 387

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

Retourner en haut de la page