Article 343
La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.