Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Article 323

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.