Code de procédure civile

En vigueur depuis le 08/08/2004En vigueur depuis le 08 août 2004

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Article 320

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.