Article 212

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 143 à 284-1)
    - Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 199 à 231)
      Article 199
      Section II : L'enquête. (Articles 204 à 231)
      Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 204 à 221)
      Article 204
      Article 205
      Article 206
      Article 207
      Article 208
      Article 209
      Article 210
      Article 211
      Article 212
      Article 213
      Article 214
      Article 215
      Article 216
      Article 217
      Article 218
      Article 219
      Article 220
      Article 221

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