Code de procédure civile

En vigueur depuis le 14/05/1991En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Article 206

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.