Code de procédure civile

En vigueur depuis le 03/08/2014En vigueur depuis le 03 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 191

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.