Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.


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