Code de procédure civile

En vigueur depuis le 12/08/2011En vigueur depuis le 12 août 2011

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.