Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.


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