Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Naviguer dans le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.


Retourner en haut de la page