Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.


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