Article ANNEXE, art. 30-14 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/05/2007En vigueur depuis le 01 mai 2007

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
      Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à 30-21)
      Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15)
      Article ANNEXE, art. 30-13
      Article ANNEXE, art. 30-14
      Article ANNEXE, art. 30-15

ANNEXE, art. 30-14

Version en vigueur depuis le 01/05/2007Version en vigueur depuis le 01 mai 2007

Création Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 30 novembre 2006 en vigueur le 1er mai 2007

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

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