Article ANNEXE, art. 13 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
      Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20)
      Article ANNEXE, art. 11
      Article ANNEXE, art. 12
      Article ANNEXE, art. 13
      Article ANNEXE, art. 14
      Article ANNEXE, art. 14-1
      Article ANNEXE, art. 15
      Article ANNEXE, art. 16
      Article ANNEXE, art. 17
      Article ANNEXE, art. 18
      Article ANNEXE, art. 19
      Article ANNEXE, art. 20

ANNEXE, art. 13

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Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.

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