Article ANNEXE, art. 9 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
      Article ANNEXE, art. 2
      Article ANNEXE, art. 3
      Article ANNEXE, art. 4
      Article ANNEXE, art. 5
      Article ANNEXE, art. 6
      Article ANNEXE, art. 7
      Article ANNEXE, art. 8
      Article ANNEXE, art. 9
      Article ANNEXE, art. 10

ANNEXE, art. 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.

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