Article ANNEXE, art. 8 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/10/1976En vigueur depuis le 01 octobre 1976

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
      Article ANNEXE, art. 2
      Article ANNEXE, art. 3
      Article ANNEXE, art. 4
      Article ANNEXE, art. 5
      Article ANNEXE, art. 6
      Article ANNEXE, art. 7
      Article ANNEXE, art. 8
      Article ANNEXE, art. 9
      Article ANNEXE, art. 10

ANNEXE, art. 8

Version en vigueur depuis le 01/10/1976Version en vigueur depuis le 01 octobre 1976

Modifié par Décret 76-899 1976-09-29 art. 3 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.

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