Article ANNEXE, art. 4 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/10/1976En vigueur depuis le 01 octobre 1976

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section I : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10)
      Article ANNEXE, art. 2
      Article ANNEXE, art. 3
      Article ANNEXE, art. 4
      Article ANNEXE, art. 5
      Article ANNEXE, art. 6
      Article ANNEXE, art. 7
      Article ANNEXE, art. 8
      Article ANNEXE, art. 9
      Article ANNEXE, art. 10

ANNEXE, art. 4

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Modifié par Décret 76-899 1976-09-29 art. 2 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.

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