Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

En vigueur depuis le 11/02/2004En vigueur depuis le 11 février 2004

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Article 42

Version en vigueur depuis le 11/02/2004Version en vigueur depuis le 11 février 2004

Modifié par Décret n°2004-126 du 4 février 2004 - art. 4 () JORF 11 février 2004

Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation.

Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.