Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

En vigueur depuis le 01/12/2000En vigueur depuis le 01 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 01/12/2000Version en vigueur depuis le 01 décembre 2000

Les positions dans lesquelles le volontaire civil a droit à l'intégralité de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national sont :

1° La présence au poste ;

2° Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption ;

3° L'instance d'affectation telle que définie au second alinéa de l'article 21 ci-dessous.