La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.