Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

En vigueur depuis le 14/06/2007En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/06/2007Version en vigueur depuis le 14 juin 2007

Le contrôle des acquis prévu à l'article 5 s'exerce suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.