Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

Le troisième concours peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.

Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5.

Un arrêté du maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours et détermine la composition des jurys.