Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française.

En vigueur depuis le 25/03/2007En vigueur depuis le 25 mars 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/03/2007Version en vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.

Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.