Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe.

En vigueur depuis le 31/01/2007En vigueur depuis le 31 janvier 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/01/2007Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.