Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

En vigueur depuis le 18/11/2006En vigueur depuis le 18 novembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/11/2006Version en vigueur depuis le 18 novembre 2006

Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.