Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

En vigueur depuis le 11/06/1994En vigueur depuis le 11 juin 1994

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.