Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique.

En vigueur depuis le 05/11/2003En vigueur depuis le 05 novembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 05/11/2003Version en vigueur depuis le 05 novembre 2003

Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de la Martinique du 7 décembre 2003", dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON".

Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.