Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-1 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-2 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-3 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-4 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-5 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L351-6 (V)