Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 8

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.