Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

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Article 72 bis

Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Création Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 138 () JORF 25 novembre 2004

Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.