Code de la voirie routière

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

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Article R*141-14

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

Création Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.


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