Article L112-4 - Code de la voirie routière - Légifrance

Code de la voirie routière

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

Code de la voirie routière
Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. (Articles L111-1 à L119-25)
  - Chapitre II : Emprise. (Articles L112-1 à L112-8)
    - Section 1 : Alignement. (Articles L112-1 à L112-7)
      Article L112-1
      Article L112-2
      Article L112-3
      Article L112-4
      Article L112-5
      Article L112-6
      Article L112-7

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Article L112-4

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

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