Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

En vigueur depuis le 22/11/1986En vigueur depuis le 22 novembre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/11/1986Version en vigueur depuis le 22 novembre 1986

L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F. La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 janvier 1987.